directrice, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

directrice, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

directrice, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice des finances publiques

au titre du droit d'option

dans le corps des administrateurs de l'Etat

les fonctionnaires

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales

administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et nommée directrice en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

responsable de pôle dans une direction nationale de la direction générale des finances publiques ; 33 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'action et des comptes publics

Au grade de chevalier

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

administratrice des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

administratrice des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

administratrice des finances publiques et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de la Seine-Maritime

à la direction nationale des vérifications des situations fiscales

directrice départementale des impôts

classée au 3e échelon du grade d'administratrice des finances publiques, et affectée dans le département de la Seine-Maritime

directrice départementale des impôts

dans le corps des administrateurs des finances publiques

en application de l'article 22 du décret du

directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, affectée à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France Est

directrice départementale des impôts, 3e échelon, titularisée dans le grade correspondant et maintenue dans ses fonctions actuelles